Article 497
Code des obligations et des contrats
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AR
Le dĂ©cisoire peut-ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ© sur quelque espĂšce de contestation que ce soit et en tout Ă©tat de lâinstance, et encore quâil nâexiste aucun commencement de de la demande ou de lâexception sur laquelle il est dĂ©fĂ©rĂ©
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