Article 422

Code des obligations et des contrats

Disponible en FR AR

Aucune forme spéciale n’est requise pour la de l’obligation, si ce n’est dans les cas où la prescrit une forme déterminée.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.