Article 1495
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le cautionnement n'entraîne pas solidarité, si elle n'est expressément stipulée. Dans ce dernier cas, et dans celui où le cautionnement constitue un acte de commerce de la part de la caution, les effets du cautionnement sont régis par les principes relatifs aux obligations solidaires entre débiteurs.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: