Article 1491
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le cautionnement peut être à terme, c'est-à-dire pour un certain temps, ou à partir d'une certaine date ; il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun: