Article 1485

Code des obligations et des contrats

Disponible en FR AR

L'engagement de la est une garantie financière fournie par une tierce personne pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle.

doit être exprès, et ne se présume point.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?

Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience. Visitez notre politique de cookies pour en savoir plus.