Article 1123
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si le a pu réaliser l’affaire dont il est chargé dans des conditions plus avantageuses que celles exprimées dans son mandat, la différence est à l’avantage du mandant
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
