Article 1089
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Le prĂȘteur rĂ©pond des vices cachĂ©s et de lâĂ©viction des choses prĂȘtĂ©es, dâaprĂšs les rĂšgles Ă©tablies au titre de la vente.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
