Article 1066
Code des obligations et des contrats
Disponible en
FR
AR
Si le prêt a été fait sans détermination d'époque, l'emprunteur ne doit restituer la chose qu'après s'en être servi suivant la destination convenue ou suivant l'usage. Lorsque le prêt a été fait sans détermination de but, le prêteur peut réclamer la restitution de la chose à tout moment, s'il n'y a usage contraire.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
