Article 78
Code des eaux
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A défaut de convention amiable avec les propriétaires du sol, le concessionnaire peut être autorisé par arrêté du ministre de l'agriculture, lesdits propriétaires du sol entendus, à exercer les servitudes définies par l'article 67 du présent code. L'arrêté d'autorisation est notifié aux propriétaires par acte extrajudiciaire à la diligence du concessionnaire. Dans tous les cas, le propriétaire du sol a droit à une indemnité payable d'avance qui, à défaut d'entente amiable est calculée conformément aux dispositions suivantes : Si les travaux entrepris ne sont que temporaires, l'indemnité est réglée à une somme annuelle indivisible qui ne doit pas dépasser le double de la valeur locative des terrains occupés au moment de l'occupation. Si l'occupation dure plus de trois années, ou si après l'exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l'usage auquel ils étaient affectés auparavant, leur propriétaire peut exiger l'acquisition du sol par le concessionnaire. Les parcelles trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface ou celles qui, en dehors du terrain occupée, seraient d'une contenance trop faible pour être utilisées, doivent être achetées en totalité si le propriétaire du sol l'exige. Le d'achat est fixé par l'accord des parties. A défaut d'entente amiable, ce est fixé par les tribunaux qui doivent tenir compte dans leur évaluation des plus-values dont les travaux entrepris font ou ont fait directement et spécialement bénéficier les parties restantes de l'immeuble occupé. Les jugements rendus sont toujours exécutoires par provision nonobstant et l'occupation peut avoir lieu dès les paiements de la consignation de l'indemnité fixée. Le concessionnaire peut, d'ailleurs, demander par la procédure de l'instance en référé, l'occupation immédiate des terrains visés par l'arrêté d'autorisation, moyennant consignation par lui d'une provision à valoir sur l'indemnité en litige.
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