Article 150
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Dans les régions cultivables en sec et où les propriétés agricoles sont menacées par les eaux de crue, les remontées des nappes phréatiques ou les eaux de surface en excédent, la délimitation des zones dites « zones d'assainissement » peut être prononcée par décret, pris sur proposition du ministre de l'agriculture.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
