Article 12
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Des périmètres d'interdiction peuvent être créés par décret pris après avis de la du domaine public hydraulique, dans les zones où la conservation ou la qualité des eaux sont mises en danger par le degré d'exploitation des ressources existantes.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
