Article 22
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Le droit d'usage d'eau confère à son titulaire la disposition, en toute circonstance, d'un volume annuel donné sur l'ensemble des ressources en eau disponible, sous réserve des dispositions mentionnées ci-dessous.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
