Article 158

Toutes infractions aux prescriptions du présent code ou des décrets et arrêtés pris pour son exécution, sont punies d'une amende de 50 dinars à 1. 000 dinars et d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois ou de l'une des deux peines seulement. Ces pénalités sont applicables à quiconque s'opposerait à l’exécution des travaux autorisés conformément aux dispositions de la présente loi, ou ordonnés par le ministre de l'agriculture sur le domaine public hydraulique.