Article 31
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Si dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eau courante, le propriétaire du fonds ne peut les détourner de leur cours naturel au préjudice des usagers situés à l'aval.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
