Article 18

A l'intérieur d'un périmètre d'aménagement des eaux tout propriétaire ou exploitant d'installation de dérivation, captage, puisage, est tenu de déclarer ses installations. Toutefois, certaines catégories d'ouvrage, dont l'influence sur le régime des eaux est négligeable, peuvent être dispensées de la déclaration visée ci-dessus par le décret créant le périmètre d'aménagement des eaux prévu à l'article 16 du présent code.