Article 100
Code des eaux
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Si l'eau à distribuer diffère des normes prescrites, son utilisation peut être autorisée, sous certaines réserves par le ministère de la santé publique qui prend les mesures de protection appropriées. Le contrôle de la qualité des eaux est assuré au moyen d'analyses périodiques pratiquées dans les laboratoires agréés par le ministère de la santé publique.
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