Article 142

En ce qui concerne la construction de digues intéressant la protection de propriétés privées contre les cours d'eau, la nécessité n'est constatée par l'administration, et la dépense n'est supportée par les propriétés protégées que dans la proportion de leur intérêt aux travaux. l'Etat peut accorder une subvention à la réalisation de ces travaux en fonction de leur intérêt et notamment de la rentabilité économique de l'aménagement et de l'inscription de l'aménagement envisagé dans un cadre plus général ou régional, et dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture.