Article 152

L'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

des propriétaires et usagers concernés est tenue d'assurer un entretien des ouvrages propres à leur permettre de remplir leur rôle. En cas de non réalisation de ces travaux d'entretien, l'administration se réserve le droit, après mise en demeure préalable, de faire effectuer d'office les travaux en question, aux frais de l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

des propriétaires et usagers concernés.