Article 63

Les autorisations et les concessions non déclarées d'utilité publique donnent lieu, au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

de l'Etat, à une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

calculée sur la base du nombre de mètres cubes d'eau pouvant être prélevé et qui fait l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'un barème révisable publié par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre des finances. Dans le cas où le propriétaire n'exploite pas lui-même le fonds, le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des redevances est poursuivi auprès de l'exploitant et en cas de défaillance de ce dernier, auprès du propriétaire.