Article 72

Les autorisations ou concessions accordées pour l'établissement d'ouvrages sur les cours d'eau peuvent être retirées, résiliées ou modifiées dans les cas suivants : 1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque cette résiliation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des centres habités ; 2) pour prévenir ou faire cesser les inondations. Cette modification ou résiliation donne droit à indemnité au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

du permissionnaire ou concessionnaire à raison du préjudice direct éventuellement occasionné.