Article 69
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
En cas de déchéance de concession, l'administration peut ordonner la remise des lieux dans l'état primitif et, le cas échéant, la faire effectuer d'office aux frais du concessionnaire déchu.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
