Article 151

Au cas où la réalisation des travaux d'assainissement rural à l'intérieur de la « zône d'assainissement » visée à l'article précédent s'avère économiquement justifiée, l'administration peut accorder à l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

des propriétaires et usagers concernés l'aide et les facilités financières nécessaires pour la réalisation de ces travaux.