Article 87

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-116 du 26 novembre 2001). Sont considérées comme développement des ressources hydrauliques, les opérations visant l'ajout de quantités d'eau aux ressources nationales en cette matière par l'exploitation des ressources non conventionnelles. Le développement des ressources hydrauliques peut être assuré notamment par les moyens suivants : - la réutilisation des eaux usées traitées à des fins de production et de service, - l'utilisation des eaux saumâtres à condition qu'elles soient compatibles avec les facteurs de production et les produits obtenus, - le dessalement des eaux saumâtres et salées et les eaux de mer et des sebkhas et autres conformément à des modèles technologiques limitant la pollution de l'environnement résultant des résidus de production et du degré de concentration des minéraux, - l'amélioration de la qualité d'eau disponible, - le raffinage de l'eau utilisée par l'activité exercée et sa réutilisation dans le même établissement ou la même exploitation, - le stockage de l'eau quelqu'en soit l'origine par la recharge artificielle de la nappe souterraine.