Article 60

Les concessions non déclarées d'utilité publique sont renouvelables au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des titulaires, sous réserve des modifications qui peuvent être apportées dans l'intérêt public ou économique, aux clauses de la concession initiale. Les terrains, bâtiments et ouvrages constituant les dépendances immobilières des concessions déclarées d'utilité publique doivent gratuitement faire retour à l'Etat en fin de concession francs et quittes de tout privilège.