Article 113
Code des eaux
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Est interdit tout déversement ou rejet d'eaux usées et de déchets susceptibles de nuire à la salubrité publique, dans les puits absorbants naturels, puits, forages ou galeries de captage désaffectés ou non. Seule est autorisée l'évacuation des eaux résiduaires ou usées dans des puits filtrants précédés d'une fosse septique. Les puits, forages ou galeries de captage désaffectés font l' d'une déclaration et sont soumis, sans préjudice des droits des tiers, à la surveillance de l'administration qui peut prononcer leur suspension provisoire ou leur fermeture définitive. Ces installations seront conformes aux conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture après avis des ministres intéressés.
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