Article 36

Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou morale qui peut user, pour les besoins de son exploitation, des eaux pour lesquelles elle a obtenu un droit d'usage peut obtenir le passage par conduites souterraines de ces eaux sur les fonds intermédiaires dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future de ces fonds, à charge d'une juste et préalable indemnité. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement de la servitude, la fixation du parcours de la conduite d'eau, de ses dimensions et de sa forme et les indemnités dues soit au propriétaire du fonds traversé, soit à celui du fonds qui reçoit l'eau, relèvent des tribunaux. Ces contestations relatives aux indemnités sont suspensives des travaux. La même servitude peut être réclamée dans les même conditions pour les eaux de colature, les canaux d'assainissement et de drainage. Sont exceptés de cette servitude, les maisons, cours, jardins, parcs, enclos attenant aux habitations.