Article 35
Code des eaux
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AR
Le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s’écoulent déjà naturellement sur son terrain. En cas de dommage, il peut toutefois exiger du propriétaire du fonds supérieur et aux frais de ce dernier, l'installation d'une conduite à travers le fonds inférieur.
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