Article 74
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Au cas où les débits utilisés par un permissionnaire ou un concessionnaire deux ans ou plus après la date de délivrance de l'autorisation ou de la concession de prise d'eau dont il bénéficie, sont inférieurs à ceux qu'il était autorisé à prélever, l'autorisation ou la concession correspondante peut être réajustée en conséquence sans qu'il en résulte pour le titulaire aucun droit à réclamation ou indemnité.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
