Article 157

Les procès-verbaux de contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

et délits sont transmis par ces agents aux départements intéressés qui adresseront, un mois au plus tard après leur établissement, ces procès-verbaux à la juridiction compétente. Les procès-verbaux dressés par application du présent code ou des décrets pris pour son exécution font foi jusqu’à preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

du contraire. Toutefois, en cas d'urgence, soit que l'ouvrage établi sur le domaine public, sans autorisation menace la sécurité des voies de communication, ou est de nature à causer des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

aux propriétés privées, soit que son maintien puisse troubler la tranquillité publique, soit qu'il menace la santé des populations ou la salubrité publique, les procès-verbaux sont adressés sans délai au ministre de l'agriculture et au ministre de la santé publique qui prescrivent chacun en ce qui le concerne, par arrêté, la démolition immédiate de l'ouvrage, aux frais du contrevenant.