Article 89

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-116 du 26 novembre 2001). La consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, et ce, à partir d'un seuil fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Ce diagnostic est assuré par des experts désignés par le ministre chargé de l'agriculture. Les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture. Les distributeurs des eaux sont tenus d'installer des appareils de mesure et d'évaluation appropriés pour déterminer la consommation en eau de leurs adhérents. Le ministre chargé de l'agriculture peut obliger les usagers directs des eaux du domaine public hydraulique à installer des appareils de mesure appropriés, assurer leur bon état et leur fonctionnalité. Nonobstant les dispositions de l'article 158 du présent code, tout consommateur qui n'effectue pas les diagnostics techniques, périodiques et obligatoires est puni d'une amende allant de 5000 à 10000 dinars.