Article 71
Code des eaux
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AR
Les prises d'eau et autres installations créées sur le domaine public hydraulique, même avec autorisation, peuvent être modifiées ou supprimées pour utilité publique. Toutefois aucune suppression ou modification ne peut être prononcée que suivant les formes et avec les garanties établies pour la délivrance de ces autorisations. Seul a droit à une indemnité, le titulaire d'une autorisation.
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