Article 136

Code des eaux

Disponible en FR AR

Toute demande d'ouverture d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode doit préciser le mode et les conditions d'évacuation, d'utilisation et de traitement des eaux résiduaires envisagées par le demandeur. Les dispositions ainsi envisagées doivent obvier, efficacement aux inconvénients que pourrait présenter l'établissement soit pour la salubrité ou la commodité du voisinage soit pour la santé publique ou l'agriculture.

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