Article 26

Dans le cadre du programme visé à l'article 25 du présent code et au cas où la satisfaction des besoins en eau nécessite la mise en place d'installations hydrauliques, les frais qui en résultent sont à la charge de l'Etat. Les frais d'exploitation sont à la charge des bénéficiaires et sont répartis au prorata des volumes d'eau réellement distribués. Toutefois, l'Etat prend à sa charge les frais d'exploitation pour les quantités d'eau correspondantes aux droits d'eau constatés à la date de la promulgation du présent code, et ce, jusqu’à l'extinction totale de l'artésianisme et le tarissement des sources ayant donné naissance aux droits sus-visés.