Article 33

Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. Il peut, à cet effet, bénéficier d'un droit de passage des fonds inférieurs dans les conditions de tracé les plus rationnelles et les moins dommageables. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux, une indemnité est due aux propriétaires du fonds inférieur. Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes ci-dessus et le règlement s'il y a lieu des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs, relèvent des tribunaux.