Article 23
Code des eaux
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Le droit d'usage d'eau reste attaché à un fonds déterminé dans le cadre d'une utilisation basée sur la valorisation maxima du mètre cube d'eau. Le titulaire du droit d'usage ne peut, sauf cas de nécessité impérieuse et avis favorable du "Conseil de l'Eau"(1) utiliser les eaux dont il a l'usage au d'un autre fonds. En cas de cession du fonds, le droit d'usage d'eau est transféré de plein droit au nouveau propriétaire : celui-ci doit déclarer le transfert dans un délai de six mois à compter de la cession du fonds. Toute cession du droit d'usage d'eau, effectuée indépendamment du fonds au duquel elle est accordée, est nulle. En cas de morcellement du fonds, la répartition des eaux entre les parcelles en découlant fait l' de droits d'usage nouveaux qui se substituent au droit d'usage originaire.
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