Article 62
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Si l'utilité publique rend nécessaire la suppression ou la modification des installations régulièrement faites, en vertu d'une autorisation ou d'une concession, le permissionnaire ou le concessionnaire a droit, sauf stipulation contraire de l'acte d'autorisation ou de concession, à une indemnité correspondant à la valeur simple du préjudice subi.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
