Article 122
Code des eaux
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AR
Autour de tout ouvrage de traitement de pompage ou de bassin de stockage de l'eau destinée à la consommation, il est institué un périmètre de protection dont les limites sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture ; cette aire de protection qui est clôturée par l'organisme intéressé peut faire l' d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
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