Article 88

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-116 du 26 novembre 2001). Peuvent être autorisées, la production et l'utilisation des ressources hydrauliques non conventionnelles qui répondent aux conditions spécifiques de la consommation et de l'utilisation privées ou pour le compte d'autrui dans une zone industrielle ou touristique intégrée et déterminée. La production et l'utilisation privées de l'eau s'effectuent conformément à un cahier des charges et pour le compte d'autrui conformément à un cahier des charges et un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de concession conformément aux dispositions du présent code. Le cahier des charges, qui sera approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, fixe les obligations et les moyens techniques de l'offre des eaux, les caractéristiques de ces eaux, les modalités de leur utilisation, les conditions sanitaires y afférentes et, le cas échéant, la zone de leur distribution.