Article 106 bis

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n 88-94 du 2 août 1988 et modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-116 du 26 novembre 2001). Dans les périmètres publics irrigués et les périmètres irrigués équipés par l'Etat, les modalités et les conditions générales de fourniture et de tarification des eaux d'irrigation par les commissariats régionaux au développement agricole sont fixées par un cahier des charges approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.