Article 48

Code des eaux

Disponible en FR AR

L'exécution des travaux sur les terrains grevés de servitude doit être notifiée par écrit aux personnes exploitant le terrain ou, en leur absence, leurs représentants à charge pour elles de prévenir les propriétaires. Un état des lieux doit être dressé si un tel état est nécessaire pour apprécier les résultant de l'exécution des travaux. Les qui résultent des travaux sont fixés, à défaut d'accord amiable, par le compétent.

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