Article 2
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Néanmoins sont reconnus et maintenus les droits privés d'usage légalement acquis sur les cours d'eau, sources et abreuvoirs tels que déterminés par une de Purge des droits d'eau, dans les conditions définies au Chapitre III du présent code.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
