Article 51

Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt, peut à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'achat de ce terrain. S'il n’est pas déféré à cette demande dans le délai d'un an, le propriétaire peut saisir les tribunaux en vue de l'intervention d'un jugement prononçant le transfert de la propriété et déterminant le montant de l'indemnité. L'indemnité est calculée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.