Article 141

Les conseils de gouvernorats et les communes peuvent être autorisés à exécuter(*) sous le contrôle du ministre de l'agriculture avec ou sans subventions de l'Etat, soit isolément, soit après constitutions d'associations, gubernatoriales ou intergubernatoriales dénommées groupements de défense contre les inondations. Un décret ultérieur fixera le mode de constitutionConstitution

La Constitution est la loi suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

des groupements visés à l'alinéa ci-dessus.