Article 9
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Les forages et puits dont la profondeur ne dépasse pas cinquante mètres, et dont l'emplacement ne se trouve pas à l'intérieur d'un périmètre d'interdiction ou de sauvegarde défini aux articles 12 et 15 du présent code peuvent être effectués, sans autorisation préalable, à charge par le propriétaire ou l'exploitant d'en informer l'administration.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
