Article 130

Une aide financière de l'Etat, complétée, le cas échéant, par une aide technique au fonctionnement des moyens d'épuration des eaux résiduaires, peut être accordée pour la réalisation d'installation de traitement d'eaux résiduaires. Les conditions de contrôle de l'efficacité de l'épuration des rejets sont définies par des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage bénéficiant éventuellement de l'aide de celuici pour la réalisation des stations d'épuration.