Article 16

Des périmètres d'aménagement et d'utilisation des eaux peuvent être définis par décret après avis du "Conseil NationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Eau"(1) dans les zones où les ressources en eau sont ou risquent d'être insuffisantes par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

aux besoins actuels ou prioritaires programmés. A l'intérieur de ces périmètres, les plans de répartition des ressources hydrauliques du périmètre considéré, sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture, après enquête administrative auprès des personnes physiques ou morales susceptibles d'être concernées et avis du "Conseil NationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par

rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à d’autres pays

de l'Eau"(1), selon la nature et la localisation des besoins à satisfaire. Le décret prévu à l'alinéa 1er du présent article peut le cas échéant mentionner les programmes de dérivation des eaux et les programmes des travaux destinés à permettre ou à assurer la mise en application du plan de répartition des eaux et déclarer d'utilité publique tout ou partie des programmes de dérivation ou des travaux ainsi définis.