Article 65
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
L'exonération totale des redevances visées aux articles 63 et 64 du présent code peut être accordée dans le cas où l'autorisation ou la concession d'eau sert à assurer un public.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
