Article 85
Code des eaux
Disponible en
FR
AR
Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut demander l'usage commun de l'ouvrage, en contribution pour moitié aux frais d'établissement et de construction ; dans ce cas aucune indemnité n'est due et celle qui aurait été payée doit être restituée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
