Article 155

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n 87-35 du 6 juillet 1987). Les statuts des associations d'intérêt collectif doivent être conformes aux statuts-types qui seront approuvés par décret. Les syndicats d'arrosage, les associations syndicales de propriétaires et les associations spéciales d'intérêt hydraulique disposent d'un délai d'un an à compter de la publication des statuts-type des associations d'intérêt collectif pour qu'ils se conforment à ces statuts-type. Passé ce délai et en cas d'inobservation de cette obligation, ces associations seront considérées dissoutes de plein droit.