Article 4
Code des eaux
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AR
Le domaine public hydraulique est administré par le ministre de l'agriculture sauf dérogation prise par décret. Le ministre de l'agriculture est assisté d'un « Conseil de l'Eau » (1) et d'une du Domaine Public Hydraulique dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret. Les actes d'administration du domaine public hydraulique ne peuvent donner lieu qu'a des et intérêts lorsqu'ils lèsent les intérêts des tiers. Les indemnités ainsi dues sont déterminées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
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